Conditions générales
Conditions générales d'utilisation — Domospro
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel en ligne Domospro (le « Service ») par les professionnel·le·s abonné·e·s (l'« Abonné »). Elles complètent les Conditions générales de vente de l'abonnement et sont distinctes des conditions que l'Abonné établit, lui-même, avec ses propres clients.
2. Description du Service
Domospro est un logiciel de gestion destiné aux professionnel·le·s qui exercent à domicile : site de réservation en ligne, agenda, organisation des déplacements, notifications, facturation de l'abonnement. Domospro est un outil : l'éditeur n'intervient pas dans la relation entre l'Abonné et ses clients, ne fournit pas les prestations de l'Abonné et ne prélève aucune commission sur celles-ci.
3. Accès et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte via l'inscription en ligne. L'Abonné garantit l'exactitude des informations fournies et les maintient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'éditeur.
4. Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment d'entraver le fonctionnement du Service, d'y introduire du contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
En sa qualité de professionnel·le, l'Abonné demeure seul responsable :
- du respect de la réglementation propre à son activité (qualifications, assurances, hygiène et sécurité, affichage des prix, etc.) ;
- de ses propres mentions légales et conditions de vente vis-à-vis de ses clients ;
- du respect du RGPD pour les données de ses clients (dont il est responsable de traitement — cf. Politique de confidentialité) ;
- de l'exactitude et de la licéité des contenus qu'il publie.
5. Disponibilité, maintenance et évolutions
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service.
6. Propriété intellectuelle
L'éditeur concède à l'Abonné, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service. Aucun transfert de propriété sur le logiciel n'est consenti.
7. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service, d'une indisponibilité, ou d'un fait imputable à l'Abonné, à ses clients ou à un tiers. Il appartient à l'Abonné de réaliser ses propres sauvegardes le cas échéant. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée dans les conditions prévues aux Conditions générales de vente.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux, l'éditeur agit comme sous-traitant de l'Abonné (art. 28 RGPD).
9. Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave de l'Abonné à ses obligations, après notification restée sans effet, sans préjudice de tout dommage. Les modalités de durée et de résiliation de l'abonnement figurent aux Conditions générales de vente.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Abonnés sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 4 juin 2026.
Conditions générales de vente — abonnement Domospro
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture, par l'éditeur (cf. Mentions légales), de l'abonnement au logiciel Domospro à un·e professionnel·le (l'« Abonné »), agissant pour les besoins de son activité. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Abonné.
2. Formules et prix
Le Service est proposé en plusieurs formules d'abonnement (notamment Solo, Pro, Équipe), avec une facturation mensuelle ou annuelle. Les caractéristiques et les prix en vigueur (en euros) sont ceux affichés sur le site domospro.fr au jour de la souscription. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix affichés sont nets de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») : aucune TVA n'est ajoutée. En cas d'assujettissement ultérieur, la TVA légale serait appliquée. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est sans effet sur la période déjà payée et est communiquée avant son application au renouvellement.
3. Période d'essai gratuite
La souscription débute par une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'abonnement payant n'est dû que si l'Abonné a confirmé sa souscription. À défaut, l'accès est restreint sans facturation.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est opéré par prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe (cf. Politique de confidentialité). Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de l'Abonné.
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement par périodes identiques, sauf résiliation. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement, même partiel, du prorata de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire. Aucun engagement de durée minimale au-delà de la période souscrite n'est imposé. L'éditeur peut résilier en cas de manquement de l'Abonné (notamment défaut de paiement) après mise en demeure restée sans effet.
6. Droit de rétractation
L'Abonné contracte en qualité de professionnel·le pour les besoins de son activité. En principe, le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.
Par exception (art. L221-3 du Code de la consommation), ce droit bénéficie au professionnel lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins. Dans ce cas, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, par déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à l'adresse de contact). Toutefois, s'agissant d'un service numérique, l'Abonné qui demande expressément un accès immédiat reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou au prorata de ce qui a été exécuté (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). La période d'essai gratuite de 30 jours permet en pratique d'évaluer le Service sans engagement.
7. Absence de commission
Domospro ne prélève aucune commission sur les prestations réalisées par l'Abonné auprès de ses propres clients. Seul l'abonnement est facturé.
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait de l'Abonné, etc.). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
9. Réversibilité des données
À la fin du contrat, l'Abonné peut, pendant un délai raisonnable, exporter ou demander la restitution des données de son compte (cf. Politique de confidentialité). Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément aux durées de conservation indiquées.
10. Force majeure
La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
11. Médiation et litiges
Le Service est réservé aux professionnel·le·s ; aucun abonnement n'est proposé à des consommateurs. Le dispositif de médiation de la consommation (art. L612-1 s. du Code de la consommation) n'a donc pas vocation à s'appliquer. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur (Lyon), sauf règle impérative contraire.
12. Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; les modifications substantielles sont communiquées avant leur prise d'effet.
Dernière mise à jour : 4 juin 2026.